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Catégorie : législation

4 Jan

Loi ELAN : Les nouveautés pour le bail d’habitation

www.terrazza.fr   La loi Élan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique rebat les cartes du rapport bailleur-locataire : Parmi les très nombreuses dispositions de la loi ELAN, plusieurs impactent les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre 2018.  Si l’on excepte le bail mobilité, voici une sélection(non exhaustive) des nouveautés […]

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28 Sep

Les agents immobiliers (enfin) reconnus !

www.terrazza.fr Sous l’impulsion de la Fnaim, les professionnels ont obtenu dans le cadre de la loi Élan, la reconnaissance de leurs métiers. C’est bientôt la fin d’un flou juridique  vieux de plusieurs décennies. Dans le cadre de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), le texte prévoit la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens. Une […]

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27 Sep

Bail d’habitation : Un congé envoyé par mail est-il valable ?

  Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par mail n’est pas valide…   Quel est le préavis pour un bail de location non meublé ? Lorsque le locataire souhaite donner congé au propriétaire, […]

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13 Sep

Vous acceptez une offre d’achat d’un acquéreur, pouvez-vous vous rétracter ?

www.terrazza.fr   Vous vendez un bien immobilier, un potentiel acquéreur vous délivre une offre d’achat que vous acceptez. Sachez que votre responsabilité peut être engagée si vous y renoncez. Signer une offre d’achat pour un vendeur est définitif L’article 1113 du code civil précise que la vente d’un bien immobilier est formée par la rencontre […]

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30 Août

A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

  Avec les beaux jours, l’appel des grillades se fait ressentir. Très apprécié, le barbecue fait de nombreux adeptes chaque année à l’approche de la période estivale. Sachez cependant que l’utilisation du barbecue sur son balcon ou sa terrasse peut être réglementée. L’utilisation occasionnelle d’un barbecue ne peut vous être reprochée Si vous prévoyez d’utiliser votre […]

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22 Juin

Garantie de loyer Impayés : Le garantie Visale couvre désormais tous les jeunes de moins de 30 ans

  Le dispositif de caution locative sera désormais accessible à tous les jeunes de moins de 30 ans, étudiants compris. C’est un constat dressé par Julien Denormandie, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires : « Aujourd’hui, louer est trop souvent le parcours du combattant ». Parmi les épreuves auxquelles doivent faire face les locataires, […]

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13 Juin

Tout sur la validité des différents diagnostics immobiliers

  En France, la loi exige aux propriétaires la réalisation d’un certain nombre de diagnostics immobiliers lors d’une mise en location ou d’une vente immobilière. À la charge du bailleur et du propriétaire, ces documents qui attestent l’état du bien immobilier objet de la transaction immobilière peuvent avoir une durée de validité variable pouvant être […]

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25 Jan

Comment changer d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier ?

  Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des emprunteurs peut profiter de la loi Bourquin qui leur offre la possibilité de résilier leur assurance emprunteur pour un nouveau contrat plus avantageux, chaque année à la date d’anniversaire de la signature du prêt. La loi Bourquin vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année : Depuis […]

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8 Déc

Immobilier : les 10 mesures qui changent la donne pour 2018 …

    Recentrage du PTZ, bail mobilité, IFI… le projet de loi de finances 2018 et la loi logement rebattent encore les cartes. C’est devenu une habitude. Le début de chaque nouvelle année marque l’arrivée d’une série de mesures qui affectent le logement, la gestion locative ou encore la fiscalité immobilière. 2018 n’échappera pas à […]

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1 Déc

Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente… Quelles différences ?

  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive… Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties Le compromis de vente est considéré comme un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un contrat que le vendeur […]

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