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Catégorie : législation

7 Mai

Hausse des droits de mutation : un mauvais signal pour les propriétaires acquéreurs

La Loi de Finances 2014 autorise, depuis le 1er mars dernier, les départements à augmenter le taux des droits d’enregistrement. Une mesure qui pourrait ralentir un marché de l’immobilier déjà fébrile et qui n’est pas du tout au goût de la Chambre des Propriétaires. Explications. Promulguée en décembre 2013, l’article 77 de la Loi de […]

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11 Avr

Loi ALUR (depuis le 24/03/2014) : Ce qui change….

Depuis son entrée en vigueur le 24 mars 2014, la loi ALUR impose aux propriétaires, professionnels de l’immobiliers et syndics de copropriété (entre autres) de nouvelles obligations en termes d’informations à fournir aux acquéreurs, de l’annonce immobilière à la signature de l’acte définitif : Plus d’informations pour les futurs acheteurs Dorénavant le vendeur sera contraint […]

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